Conditions Générales d’Utilisation - plateforme IA
Maison Ribart - février 2026
1. Objet
Les présentes CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme permettant la génération d’images 3D photoréalistes à partir de contenus fournis par les utilisateurs via des technologies d’intelligence artificielle.
2. Compte utilisateur
L’inscription est obligatoire pour accéder à la plateforme.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Toute utilisation frauduleuse ou usurpation d’identité est interdite.
3. Fonctionnalités du service
La plateforme propose trois plans d’abonnement payants. Les fonctionnalités varient selon le plan souscrit. Maison Ribart peut faire évoluer les fonctionnalités, sous réserve de ne pas altérer substantiellement le service principal.
L’utilisateur peut transmettre :
plans architecturaux
maquettes 3D
adresses de projets
noms de clients
documents techniques
etc.
L’utilisateur garantit :
disposer de tous droits nécessaires
ne transmettre aucun contenu illicite
ne pas violer de secret d’affaires ou de confidentialité
Il accorde une licence temporaire, non exclusive, mondiale, strictement limitée à l’exécution technique du service.
Les contenus générés sont produits par un système d’intelligence artificielle.
Conformément au règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act), ces contenus peuvent comporter des métadonnées ou marquages indiquant leur origine artificielle.
Maison Ribart ne garantit :
ni l’originalité absolue
ni l’absence de similarité avec des œuvres existantes
ni l’absence de revendication ultérieure par un tiers
La plateforme peut évoluer, être modifiée ou supprimée sans préavis.
4. Responsabilités
L’utilisateur est responsable du contenu qu’il fournit.
Interdiction stricte d’utiliser le service pour produire du contenu illégal, violent, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’autrui.
L’éditeur n’est pas responsable des pertes, dommages ou préjudices liés à l’utilisation de la plateforme ou aux images générées. Le service est fourni “en l’état”. Maison Ribart ne saurait être tenue responsable :
d’erreurs générées par l’IA
d’une perte indirecte
d’une perte d’exploitation
d’un manque à gagner
de dommages réputationnels
La responsabilité totale est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.
L’utilisateur garantit avoir les droits sur tout contenu uploadé.
Sous réserve du paiement intégral :
L’utilisateur dispose d’un droit d’exploitation sur les images générées.
Il est rappelé que les contenus générés exclusivement par IA peuvent ne pas être éligibles à la protection par le droit d’auteur.
Maison Ribart conserve l’intégralité des droits sur :
la technologie
les algorithmes
l’architecture du service
les modèles utilisés
Maison Ribart vise une disponibilité annuelle moyenne de 95 % minimum.
Des interruptions peuvent intervenir :
maintenance planifiée
incident technique
défaillance fournisseur tiers
indisponibilité API externe
Aucune pénalité ne pourra être appliquée sauf engagement contractuel spécifique.
5. Sécurité
L’éditeur met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour sécuriser les données.
L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger son compte.
6. Modifications des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de changements significatifs par email ou notification sur la plateforme.
7. Suspension et suppression de compte
L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
8. Propriété intellectuelle et usage des images
L’éditeur conserve tous les droits sur la plateforme, le code et la technologie.
L’utilisateur conserve un droit d’usage personnel sur les images générées.
Interdiction de redistribution ou d’usage commercial non autorisé.
L’éditeur n’est pas responsable de l’usage fait par l’utilisateur des images générées.
9. Force majeure
Maison Ribart ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsqu’un tel manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de Maison Ribart, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
panne massive ou interruption généralisée des réseaux de télécommunications ou d’Internet ;
indisponibilité ou défaillance majeure d’un fournisseur technique essentiel (hébergeur, prestataire cloud, fournisseur d’API ou fournisseur de technologie d’intelligence artificielle) ;
cyberattaque, intrusion frauduleuse, attaque par déni de service (DDoS), ransomware ou tout incident de cybersécurité d’ampleur significative ;
catastrophe naturelle (incendie, inondation, tempête, séisme) ;
épidémie, pandémie ou mesure de confinement ;
grève externe, coupure d’énergie généralisée ;
décision administrative ou judiciaire empêchant l’exploitation du service ;
modification législative ou réglementaire rendant temporairement ou définitivement impossible l’exécution du service dans les conditions initialement prévues.
En cas de survenance d’un événement de force majeure :
l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement ;
les délais d’exécution sont prorogés d’une durée équivalente à celle de l’empêchement ;
aucune pénalité ni indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
Conditions Générales de Vente - Abonnement IA
Maison Ribart - février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements payants proposés par Maison Ribart pour l’utilisation de sa plateforme de génération d’images par intelligence artificielle (IA).
Ces CGV précisent notamment :
les droits et obligations de l’utilisateur,
les modalités de souscription et de paiement,
les conditions d’exécution et de fourniture des services,
les limites de responsabilité et garanties.
L’abonnement donne accès aux fonctionnalités du plan souscrit, selon la description indiquée sur le site ou dans la documentation commerciale. Maison Ribart se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et tarifs, sous réserve de prévenir les utilisateurs de toute modification substantielle.
2. Prix et paiement
1. Tarifs
Les abonnements sont proposés selon trois plans payants, détaillés sur le site : Plan Basic, Plan Pro, Plan Premium (ou noms équivalents). Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue via Stripe ou tout autre prestataire sécurisé mentionné sur le site.
L’abonnement est reconductible automatiquement à l’échéance, sauf résiliation expresse par l’utilisateur avant la date de renouvellement.
3. Révision des prix
Maison Ribart se réserve le droit de modifier les prix pour les nouvelles souscriptions ou pour les renouvellements, sous réserve de notification préalable à l’utilisateur.
4. Non-paiement
En cas de défaut de paiement, l’accès au service pourra être suspendu jusqu’à régularisation. Maison Ribart se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de non-paiement prolongé.
3. Obligation de moyens, disponibilité et SLA
1. Obligation de moyens
Maison Ribart fournit les services d’abonnement IA selon une obligation de moyens.
Maison Ribart met en œuvre toutes les compétences, ressources techniques et organisationnelles nécessaires pour fournir un service fonctionnel et conforme aux spécifications des plans souscrits, sans garantir l’absence totale d’erreurs ou la production de contenus originaux protégés par copyright.
2. Disponibilité
Maison Ribart vise une disponibilité annuelle moyenne de 95 % minimum.
Des interruptions peuvent survenir, notamment pour :
maintenance planifiée, mise à jour de la plateforme ou des modèles IA,
incidents techniques liés aux serveurs ou aux réseaux,
défaillance des fournisseurs tiers (API IA, hébergement cloud),
cyberattaques ou événements de sécurité,
circonstances imprévues ou force majeure.
3. Service Level Agreement (SLA)
En cas d’indisponibilité significative du service (supérieure à 24 heures consécutives) imputable à Maison Ribart, les utilisateurs pourront bénéficier d’un avoir proportionnel sur leur prochaine période d’abonnement, à la discrétion de Maison Ribart.
4. Limitation de responsabilité
Maison Ribart ne garantit pas :
l’originalité absolue des contenus générés par IA,
l’absence de similitudes avec des œuvres préexistantes,
la compatibilité des contenus générés avec des besoins spécifiques externes.
La responsabilité totale est limitée au montant payé au cours des douze derniers mois. Aucune responsabilité pour pertes indirectes, perte d’exploitation, perte de données ou préjudice moral.
4. Droit de rétractation et remboursement
1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les services numériques personnalisés, exécutés avant la fin du délai légal de 14 jours, ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Dans le cas des abonnements IA :
la génération de contenus personnalisés dès souscription constitue le début de l’exécution du service,
le droit de rétractation n’est donc applicable qu’avant le premier usage effectif du service.
2. Remboursements
Les abonnements reconductibles sont facturés par période. Aucune période partiellement entamée n’est remboursable.
Maison Ribart pourra, à sa discrétion, rembourser intégralement un utilisateur si le service devient inaccessible pour une cause majeure ou de force majeure imputable exclusivement à Maison Ribart, et ce avant l’expiration de la période payée.
3. Suspension pour non-conformité
En cas de dysfonctionnement persistant ou de problème technique empêchant l’usage normal de la plateforme, Maison Ribart pourra suspendre temporairement l’abonnement et proposer :
soit la reprise normale du service dès résolution,
soit, à défaut, un remboursement proportionnel à la période affectée.
Conditions Générales de Vente – Prestations “fait main”
Maison Ribart - février 2026
1. Nature juridique des prestations
Les prestations “fait main” proposées par Maison Ribart constituent des prestations intellectuelles sur mesure à forte dimension artistique et technique.
Elles sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
À ce titre, Maison Ribart s’engage à mobiliser l’ensemble de ses compétences créatives, techniques et organisationnelles afin de produire des rendus conformes à la demande exprimée par le client, sans garantir :
l’obtention d’un résultat prédéterminé,
une validation par un tiers (administration, promoteur, concours, client final, etc.),
ni l’adéquation absolue avec un objectif externe.
2. Modalités d’exécution : Plans Standard et Express
2.1 Plan “fait main” Standard
Le délai de réalisation est donné à titre indicatif et est estimé à 4 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des éléments exploitables.
Tout fichier manquant, incomplet, non conforme ou inexploitable entraîne :
la suspension du délai,
et, le cas échéant, sa réévaluation.
Les délais peuvent être ajustés en cas de surcharge exceptionnelle ou d’afflux de commandes prioritaires.
2.2 Plan “fait main” Express
La formule Express prévoit un délai cible de 48 heures, incluant les week-ends et jours fériés.
Elle implique :
un traitement prioritaire dans le planning de production,
une vérification préalable de faisabilité.
En cas d’impossibilité technique ou opérationnelle de respecter ce délai, la commande Express fera l’objet d’un remboursement intégral dans un délai de 24 heures suivant la décision de non-faisabilité.
3. Gestion exceptionnelle des contraintes de production
En cas de :
volume de commandes anormalement élevé,
contrainte technique majeure,
ou événement indépendant de la volonté de Maison Ribart,
il pourra être proposé au client :
un nouveau délai raisonnable, ou
un remboursement intégral avant le démarrage effectif de la prestation.
Cette faculté vise à garantir le maintien du niveau de qualité, des standards esthétiques et des exigences professionnelles propres à Maison Ribart.
4. Délais et absence de pénalités
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée en l’absence d’un accord écrit préalable et exprès.
Les délais sont notamment conditionnés par :
la transmission complète et exploitable des éléments par le client,
la réactivité de celui-ci dans les échanges et validations.
5. Confidentialité et protection des informations
L’ensemble des documents, fichiers, plans, maquettes, données et informations transmis par le client est considéré comme strictement confidentiel.
Ils bénéficient de la protection prévue par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
Maison Ribart s’engage à :
limiter l’accès aux seules personnes strictement habilitées,
ne pas divulguer les informations à des tiers sans autorisation préalable,
utiliser les données exclusivement pour les besoins de la prestation.
6. Responsabilité et sécurité des données
Le client demeure seul responsable :
de la sauvegarde de ses fichiers,
de leur exactitude,
et de leur conformité.
La responsabilité de Maison Ribart ne pourra être engagée en cas :
de perte de données indépendante de sa volonté,
de dommage indirect,
de préjudice commercial ou de perte d’exploitation.
En tout état de cause, la responsabilité de Maison Ribart, tous faits générateurs confondus, est expressément limitée au montant HT de la prestation concernée.
7. Positionnement artistique et modifications
Les prestations “fait main” intègrent la signature visuelle et artistique propre à Maison Ribart, notamment en matière de :
cadrage,
lumière,
ambiance,
colorimétrie,
choix des matériaux,
composition et atmosphère générale.
Une série raisonnable d’ajustements mineurs est incluse dans la prestation.
Toute demande entraînant une modification substantielle, notamment :
changement d’ambiance,
refonte des matériaux,
transformation de la scène,
modification du style visuel,
fera l’objet d’un devis complémentaire.
Maison Ribart se réserve le droit de refuser toute demande de modification portant atteinte à son positionnement artistique. Dans cette hypothèse, une résiliation amiable pourra être envisagée, accompagnée d’un remboursement partiel lorsque la prestation n’a pas été substantiellement réalisée.
Le client s’interdit de modifier le rendu final de manière à en altérer la cohérence artistique et la qualité, tout en respectant ses droits d’exploitation tels que définis contractuellement.
8. Remboursement et droit de rétractation
8.1 Conditions de remboursement
Un remboursement intégral pourra intervenir lorsque la prestation ne peut être exécutée dans les conditions initialement prévues, notamment en cas :
de surcharge exceptionnelle,
d’incident technique majeur,
d’impossibilité de production.
Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque le retard ou l’impossibilité d’exécution résulte :
d’une transmission tardive des éléments,
de fichiers inexploitables (notamment l’impossibilité de télécharger les fichiers),
ou d’informations erronées fournies par le client.
8.2 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations personnalisées et réalisées sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord préalable du client.
Le droit de rétractation demeure toutefois applicable tant qu’aucun travail effectif n’a été engagé.
Clause de positionnement artistique
1. Direction artistique & cohérence esthétique
Les prestations “fait main” réalisées par Maison Ribart s’inscrivent dans une démarche artistique et esthétique propre, caractérisée par une direction visuelle, une sensibilité architecturale et une cohérence stylistique spécifique.
Le client reconnaît que :
la mission porte sur une interprétation artistique du projet transmis,
le rendu final reflète la vision esthétique de Maison Ribart,
la prestation ne constitue pas une simple exécution technique neutre.
Maison Ribart conserve la maîtrise de la direction artistique, notamment concernant :
le cadrage
la lumière
l’ambiance
la colorimétrie
le traitement des matières
l’atmosphère générale du rendu
2. Limitation des demandes de modification
Sauf mention contraire précisée dans l’offre commerciale :
une série raisonnable d’ajustements mineurs est incluse dans la prestation,
toute demande de modification substantielle affectant la direction artistique pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Sont notamment considérées comme modifications substantielles :
changement complet d’ambiance
modification majeure des matériaux
refonte globale de la scène
altération profonde du style initialement validé
3. Refus légitime
Maison Ribart se réserve le droit de refuser toute demande de modification :
portant atteinte à son positionnement artistique,
susceptible de nuire à la qualité professionnelle du rendu,
contraire à son identité visuelle.
Dans ce cas, les parties pourront convenir :
soit du maintien du rendu initial,
soit d’une résiliation amiable avec remboursement partiel si le travail n’a pas été substantiellement engagé.
4. Protection de la signature artistique
Le client s’engage à ne pas modifier le rendu final d’une manière susceptible de dénaturer la qualité ou l’intention artistique initiale, notamment en cas de diffusion publique.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.
Clause d’évolutivité
La plateforme et les conditions d’utilisation peuvent évoluer.
Les utilisateurs acceptent que les fonctionnalités et la collecte de données puissent être adaptées pour améliorer le service ou répondre aux obligations légales et réglementaires.